Textes

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d\'accès à cette profession
Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d\'admission à concourir pour l\'accès à ces professions
Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d\'organisation et les modalités de l\'examen d\'aptitude à la profession de commissaire de justice
Brochure devenir Commissaire de Justice - Janvier 2023