Examen d’entrée au CRFPA
L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnel des avocats a été réformé par le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et par un arrêté du même jour fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA. La grande nouveauté portée par ces textes le caractère national des épreuves d’admissibilité.
Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d’admissibilité. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs. Cette commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Elle a été désignée par arrêté du 22 décembre 2016.
L’examen comprend donc deux phases :
- une phase nationale : l’admissibilité, essentiellement régie par la Commission nationale (dans la mesure où elle en établit les sujets, les documents autorisés et les directives de correction) ;
- une phase locale : l’admission, pour laquelle la Commission nationale n’a aucun rôle à jouer et qui est totalement confiée aux IEJ/centres d’examen (qui décident des documents autorisés pour le grand oral) et à chaque jury qui détermine les sujets pour le grand oral.
Les épreuves écrites d’admissibilité
Les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Pour la session 2017, elles auront lieu les 1er, 4, 5 et 6 septembre.
Elles comprennent :
1° une note de synthèse de 5h à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel (coeff. 3) ;
2° une épreuve en droit des obligations de 3h (coeff. 2) ; la commission nationale a précisé que pour la session 2017, il s’agirait d’une épreuve de cas pratique
3° une épreuve de cas pratique(s) de 3h dans l’une des matières suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen (coeff. 2) ;
4° une épreuve de procédure de 2h portant sur l’une des matières suivantes : procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale, procédure administrative contentieuse (coeff. 2).
NB : L’épreuve de procédure est présentée par les candidats en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° selon le tableau suivant :
| Epreuve écrite de procédure | Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3° |
| Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends | Candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires ou le droit social |
| Procédure pénale | Candidats ayant choisi le droit pénal |
| Procédure administrative contentieuse | Candidats ayant choisi le droit administratif |
| Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse | Candidats ayant le droit international et européen |
Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites. Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury. L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Les épreuves orales d’admission
Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen.
Les épreuves orales d’admission comprennent :
1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale (coeff. 4).
Cette épreuve qui a donc une durée totale de 45 mn se déroule en séance publique. Le jury d’audition est composé de 3 examinateurs désignés par le président du jury avec nécessairement un universitaire, un magistrat et un avocat ; les sujets des épreuves orales d'admission sont choisis par le jury de chaque centre d'examen (art. 53 décret 17 nov. 1991 mod.).
Le programme qui figure en annexe de l’arrêté 17 oct. 2016 est le suivant : « I. – Culture juridique générale. II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux. III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux. IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux. »
2° Une épreuve de langue (coeff. 1) qui se déroule, au choix du candidat , en anglais, allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, ou russe (art. 12 arrêté 17 oct. 2016).
NB : à partir de la session 2021, cette épreuve consistera uniquement en une interrogation en langue anglaise.
Les épreuves d’admission sont notées de 0 à 20.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. Le jury arrête le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national. Le président de l’université organisatrice délivre l’attestation de réussite à l’examen.