COMMISSAIRE DE JUSTICE | Textes

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d\'admission à concourir pour l\'accès à ces professions

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Page mise à jour le 31/08/2023 par LAURA ISOLA