Partage
Partager via Facebook
Partager via Messenger
Partager via Twitter
Partager via LinkedIn
Partager via What'sapp
Partager via courriel
PDF
Dans cette catégorie :
Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d\'admission à concourir pour l\'accès à ces professions |
Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d\'organisation et les modalités de l\'examen d\'aptitude à la profession de commissaire de justice |
Brochure devenir Commissaire de Justice - Janvier 2023 |
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Page mise à jour le 31/08/2023 par LAURA ISOLA